Contribution sur la Loi travail et votation citoyenne

De : Delphine Rabier
Envoyé : ‎08/‎06/‎2016 23:44
Objet : Contribution sur la Loi travail et votation citoyenne

Bonjour,

Suite à des conversations avec plusieurs d’entre vous concernant le conflit actuel sur la loi travail, nous nous sommes rendus compte que beaucoup se posent des questions en constatant que la couverture médiatique actuelle ne permet pas de comprendre le contenu du texte, la manière dont le gouvernement tente de le faire adopter, et les causes des mobilisations sociales et autres «blocages ».

Du fait de son travail Cyrille a lu le projet de loi [ cf lien en fin ] et nous vous proposons une contribution modeste permettant, nous l’espérons, d’éclairer rapidement les choses.

SUR LA MANIÈRE:

Le texte a été présenté sans consultation ou négociation préalable avec les « partenaires sociaux » (syndicats d’employeurs et de salariés). Notre constitution prévoit pourtant l’obligation pour tout gouvernement de prévoir un dialogue social avant toute mesure touchant au droit du travail en général.
C’est donc dans la presse que tous les syndicats, mais aussi les services du ministère du travail (pourtant appelés à appliquer ce texte), ont pris connaissance du projet fin février.

Ce n’est qu’après plusieurs mobilisations et manifestations importantes à partir du 9 mars que le gouvernement a accepté de prévoir une consultation (une seule réunion avec chaque organisation), et de revenir sur des points du texte très défavorables aux salariés.

La loi devait ensuite passer et être votée au Parlement. Or, le gouvernement ne trouvant pas de majorité dans son propre camp, a décidé de passer par le mécanisme du 49-3 permettant de la faire adopter sans discussion, ni vote.

Dans le même temps, toutes les enquêtes d’opinion menées depuis trois mois montrent que 70 à 75% des français sont opposés à cette loi.

Le projet de Loi est donc actuellement au Sénat, à majorité de droite. Les sénateurs ont tout de suite modifié le texte en allant encore plus loin: Ils viennent de supprimer la notion même de durée légale du travail. La durée du travail se négociera entreprise par entreprise et s’il n’y a pas d’accord, la durée normale sera de 39H (fin définitive des 35h, des RTT, des heures supplémentaires au-delà de 35 etc.).

Le gouvernement semble jouer actuellement la stratégie du calendrier, comptant sur l’arrivée des grandes vacances et de l’euro de foot et reste campé sur ses positions.

SUR LE CONTENU:

Ce texte touche a des aspects très quotidiens de la vie des salariés, soit 90% de la population active : durée du travail, salaire, droit du licenciement, santé au travail, congés payés, etc.

Les points sur lesquels il y a un recul objectif sont extrêmement nombreux et sur une série importante de thèmes. Nous allons simplement évoquer les plus marquants. Nous allons également traiter des points que le gouvernement et ses soutiens présentent comme des « avancées sociales » :

  • la remise en cause du principe de faveur :

Cette remise en cause concerne l’article 2 du projet de loi. A noter que ce seul article fait 60 pages (sur les 224 pages du projet de loi). Cette longueur s’explique par le fait que toute la partie du code du travail sur la durée du travail, les heures supplémentaires, le temps partiel, les repos et les congés payés est entièrement réécrite.

Jusqu’à présent, ces règles sont définies par la loi. Ensuite des accords collectifs peuvent être négociés, d’abord au niveau de la branche et ensuite au niveau de l’entreprise. Ces accords ne peuvent en aucun cas être moins favorables au salarié que la loi. Les accords d’entreprises devant être plus favorables aux salariés que les accords de branches.
Le but est de garantir une égalité des salariés sur tout le territoire, et sur toute une branche professionnelle sans que l’on puisse se faire concurrence entre entreprises d’un même secteur sur des éléments essentiels de la vie quotidienne des gens (temps de travail, niveau des salaires…).
Les accords d’entreprise existent donc depuis longtemps et permettent aux entreprises de s’adapter à leur propre situation. Mais la règle est que cette adaptation ne peut se faire qu’en prévoyant des choses plus favorables aux salariés par rapport à la branche.

Désormais, l’inverse va pouvoir s’appliquer : l’accord d’entreprise va prévaloir sur les accords de branche et sur la loi. C’est la porte ouverte au moins disant social. Les entreprises pourront désormais se faire concurrence sur les droits sociaux de chacun.

Le gouvernement et ses soutiens syndicaux minoritaires en termes de représentativité des salariés considèrent que donner la priorité à l’accord d’entreprise est une bonne chose. Cela permet de « décider au plus près du terrain » et de « prendre en compte les besoins réels dans chaque entreprise ».

Les opposants rappellent que ce sont les employeurs qui sont le plus en mesure d’imposer leur volonté aux salariés, et non l’inverse. L’entreprise est aussi le niveau où les syndicats sont les moins organisés et ont le moins de poids. L’employeur possède seul le pouvoir de direction dans son entreprise, et possède donc un moyen de pression non négligeable pour faire accepter ses choix.

  • la baisse des salaires:

Plusieurs mesures vont avoir des conséquences sur le niveau des salaires notamment pour les salariés à temps partiel ou ceux exerçant des heures supplémentaires:

La Loi prévoit possibilité de majorer toutes les heures supplémentaires à 10% au lieu des taux actuels de 25% pour les huit premières heures et 50% au delà.

La possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans permettra aux employeurs de ne plus payer d’heures supplémentaires: en compensant des semaines avec plus d’heures avec des semaines à moins d’heures.

Remise au goût du jour des « Équivalences », principe selon lequel les entreprises pourront ne pas payer toutes les heures de présence au travail au motif que les salariés ont des périodes d’inaction dans la journée ( exemple des salariés du commerce de détail pour qui on considère qu’ils ne font rien pendant qu’ils attendent le client, ou des ambulanciers qui attendent les appels pour partir…)

Par accord d’entreprise, la loi El Khomri permet d’augmenter la durée du travail sans augmenter les salaires (Ex: 40 heures payées 35), y compris sans que l’entreprise n’ait à justifier de difficultés économiques (comme c’est le cas aujourd’hui) et de pouvoir licencier les salariés qui s’y opposeraient.

  • La flexibilité horaire: Avec la possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans, le salarié pourra avoir des semaines de 0 à 48h, idem pour les salariés à temps partiel.
  • La facilitation des licenciements économiques et pour inaptitude physique : les entreprises pourront licencier pour raisons économiques sans avoir nécessairement de réelle difficulté économique (une simple perte de trésorerie ou baisse passagère des commandes suffira à justifier un licenciement). L’obligation de recherche de reclassement du salariés déclaré inapte par le médecin du travail est considérablement amoindrie (une seule proposition de poste pourra suffire).
  • La réécriture complète du code du travail prévue dans les deux ans:

Si la durée du travail, les repos et les congés sont les premiers domaines à être visés par la Loi El Khomri, ils ne seront pas les seuls puisque l’article 1 prévoit de réécrire la totalité du code du travail d’ici deux ans. Plus tard pourront aussi être touchés les salaires, le droit du contrat de travail, la formation professionnelle etc selon la même logique de primauté de l’accord d’entreprise.

  • Citons d’autres reculs moins connus : la possibilité par accord d’entreprise de baisser le délai légal de un mois en-dessous duquel l’employeur ne peut modifier les dates de départ en congés du salarié ; les contestations d’avis médicaux des médecins du travail ne se feront plus devant l’inspection du travail gratuite, mais devront se faire devant les prud’hommes qui nommeront un médecin expert dont la consultation sera à la charge du demandeur (600 à 700 euros en moyenne) ; la possibilité pour certaines catégories d’employeurs de déduire de leur résultat imposable les provisions faites pour payer les dommages-intérêts aux salariés en cas de condamnation aux prud’hommes (véritable cadeau fiscal pour les employeurs qui licencient illégalement leur personnel!) etc…

LES ELEMENTS PRESENTES COMME ETANT DE NOUVEAUX DROITS:

  • le compte personnel d’activité qui permet d’acquérir des droits à la formation ou à des départs anticipés à la retraite en fonction de la pénibilité. Ces droits sont liés à la personne en emploi indépendamment de l’entreprise à laquelle on appartient. En réalité ces droits existaient déjà indépendamment de la loi El Khomri qui ne fait que réunir les différents comptes existants en un seul. Par ailleurs, elle ne prévoit aucune modalité pratique pour l’exercice de ces droits (Pas de liste de métiers pénibles fixés par le texte. Rien n’est dit non plus sur la conduite à tenir si l’employeur s’oppose à un départ en formation…) Des droits sont ouverts sur le papier mais rien n’est dit sur la manière de les faire valoir.
  • Le délai de protection contre le licenciement, de la femme revenant de congé maternité passe de 4 à 10 semaines (sauf pour les licenciements économiques, par ailleurs grandement facilités par le texte ou pour les licenciements pour faute grave non liés à la grossesse ou la maternité.) Ce rallongement avait déjà été voté quelques semaines auparavant hors de la loi El Khomri.
  • Les salariés pourront désormais prendre des congés dès leur premier mois de travail. Reste à savoir quel salarié sera en mesure de demander des congés à son employeur alors qu’il vient d’être embauché et se trouve en période d’essai… Cela reste évidemment le patron qui décide ou pas d’accorder les congés. Là encore la loi El Khomri n’apporte rien de nouveau mais ne fait qu’adapter le droit à des jurisprudences Européennes anciennes.

Si certains désirent y jeter un coup d’œil eux-mêmes, nous vous joignons le texte également disponible sur le site de l’assemblée nationale (rubrique travaux parlementaires – textes adoptés n°728).

Sur internet les contributions sont nombreuses, si certains souhaitent approfondir, nous vous proposons :

Enfin, lorsque vous vous serez fait votre propre avis sur cette loi, vous pouvez participer à la votation citoyenne organisée par l’intersyndicale qui permet à qui le désire de pouvoir s’exprimer sur cette loi.

http://votation.snuipp.fr

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