L’indemnisation des esclavagistes contestée devant la justice

L’indemnisation des esclavagistes contestée devant la justice
http://www.martinique.franceantilles.fr/regions/departement/l-indemnisation-des-esclavagistes-contestee-devant-la-justice-362333.php

Le tribunal de Pointe-à-Pitre a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à annuler deux textes de loi organisant l’indemnisation des propriétaires d’esclaves.

« Les esclaves n’ont pas été libérés. L’État les a rachetés à leurs propriétaires. » Jeudi, devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, Me Patrice Tacita et son confrère lyonnais Me Gilles Devers ont retracé le contexte historique de l’abolition de 1848. Une « abrogation intéressée » qui, loin d’être un acte de philanthropie, devait maintenir un système de domination dans les colonies. Dans la bibliothèque du palais de justice, pleine à craquer de militants des quatre associations à l’origine de cette action en justice (1), les deux avocats ont plaidé pour l’annulation de deux textes de loi de 1848 et 1849 organisant l’indemnisation des anciens propriétaires d’esclaves. Pour une raison simple : « Personne ne peut profiter son crime. »

RÉFORME FONCIÈRE
Une décision en leur faveur aurait une forte portée symbolique. Mais elle serait loin de se résumer à cela. « Ce qu’on demande, c’est une réforme foncière et elle passe par l’annulation de cette loi qui a conforté le criminel, c’est-à-dire l’esclavagiste, dans ses droits, explique Me Devers. Il ne s’agit pas d’une procédure d’indemnisation, mais de remise en état. »
L’audience d’hier n’était qu’une première étape. « Les citoyens ont la possibilité depuis 2008 de contester la validité des lois à l’occasion d’un procès, poursuit l’avocat lyonnais. C’est ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité. Seulement, ils doivent convaincre le juge que l’affaire est sérieuse et qu’il doit la transmettre. »
D’abord devant la Cour de cassation, puis devant le Conseil constitutionnel. Pour Me Devers, rien ne s’y oppose, et notamment pas le fait que les nouveaux libérés de 1848 ont disparu depuis bien longtemps. « L’État dit que nous ne sommes pas représentants du peuple guadeloupéen. Mais, en 1848, qui pouvait faire le procès ? Un syndicat comme l’UGTG n’agit pas seulement pour l’intérêt de ses membres, mais aussi pour l’intérêt collectif. Les descendants d’anciens esclaves qui sont devenus des travailleurs précaires et conservent donc un droit d’agir. »
La décision du tribunal a été mise en délibéré au 8 septembre. En cas de réponse, la Cour de cassation devrait donner sa réponse avant la fin de l’année.

Me Alexandre de Jorna, avocat de l’État : « La prescription est établie »
« Nous contestons la recevabilité des parties requérantes. Elles ont une compétence dans leur domaine d’action, syndical ou associatif, mais pas à agir au nom de la population guadeloupéenne. Ensuite, les faits sont extrêmement anciens et malgré la loi sur les crimes contre l’humanité, la prescription est établie. Même la loi Taubira, qui est une loi mémorielle, ne peut pas la remettre en cause. Et l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité est circonscrite par des conditions très particulières. »

La justice se penche sur l’indemnisation des propriétaires d’esclaves du XIXème siècle
http://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/la-justice-se-penche-sur-l-indemnisation-des-proprietaires-d-esclaves-du-xixeme-siecle-356879.html

Le système d’indemnisation des colons selon la loi du 30 avril 1849 et son décret d’application du 24 novembre 1849
PDF en Pièce jointe
Loi du 30 avril 1849 sur l’indemnité accordée aux colons
https://blogs.mediapart.fr/amelie-meffre/blog/260515/loi-du-30-avril-1849-sur-l-indemnite-accordee-aux-colons

L’indemnisation des esclavagistes français
http://www.une-autre-histoire.org/lindemnisation-des-esclavagistes-francais/

revue_mascareigne_02-annexe.pdf

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