La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable + l’article 19

Ils n’auront pas trainé pour la promulguer celle là !!! Demain, même si cela passe inaperçu, la société aura évolué vers plus de surveillance légale, plus de mise sous contrôle légal, des libertés fondamentales mises à mal. 20 ans de fichage pour une « mise en examen » et sur simple décision d’un juge d’instruction. La loi définitive est là
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2015/0726/joe_20150726_0171_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&notVerif=0&verifMod=load.php&verifExplMod=attente.php&ficBaseDir=../publication/2015/0726&joDate=26/07/2015#test2

Peut on l’accepter encore une fois sans rien dire et laisser faire

Le 30 août, à Bordeaux, nous chercherons ensemble des solutions pour nous y opposer de façon efficace, soyons nombreuses et nombreux.

La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable
http://www.numerama.com/magazine/33793-la-loi-renseignement-est-promulguee-mais-pas-encore-applicable.html

Le gouvernement a publié au Journal Officiel la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, permettant son entrée en vigueur dès lundi. Mais la plupart des dispositions ne seront effectives qu’après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Numerama fait le point.

Deux jours après la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé conforme la quasi totalité de la loi avec un argumentaire très peu développé qui laisse circonspect une grande partie des observateurs, la loi sur le renseignement a été publiée dimanche au Journal Officiel, en tant que loi n°2015-912 du 24 juillet 2015. Cependant tout n’entrera pas en vigueur dès ce lundi.

Une grande partie de la loi est encore suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il sera nommé par François Hollande dans les conditions prévues au 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des commissions compétentes des deux chambres parlementaires, qui disposent d’un droit de veto (très théorique). Vacances parlementaires oblige, l’audition et la confirmation du candidat désigné par le président de la République ne devrait pas intervenir au plus tôt avant le mois de septembre.

Mais une partie de la loi entre d’ores et déjà en vigueur dès ce lundi 27 juillet. Il s’agit en particulier de :

L’article 4 qui double les amendes pour piratage informatique ;

L’article 9 sur l’entraide entre une autorité judiciaire étrangère et les services de renseignement français ;

L’article 19 créant le fichier judiciaire national automatisé d’infractions terroristes, dans lequel sont fichés jusqu’à 20 ans notamment les personnes ayant fait l’objet d’une simple mise en examen, si le juge d’instruction juge utile l’inscription. Les personnes inscrites sont astreintes à une série d’obligations, par exemple de « déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement » ;

L’article 22 qui permet aux services de renseignement de puiser des forces vives dans les membres de la réserve militaire ;

Jusqu’à la nomination du président de la CNCTR, c’est le régime actuel d’accès administratif aux données de connexion qui reste en vigueur, sous le contrôle de l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Une exception est toutefois prévue pour les « données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés », qui peuvent être dès à présent « recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre ».

Le reste des dispositions entreront en vigueur au plus tard le 31 mars 2016.

Petite étude sur l’article 19, passé sous silence et inaperçu dans la loi renseignement

L’article 19 élargit le fichage. fichage 20 ans avec interdiction de quitter le territoire et contrôle tous les 15 jours, sur simple mise en examen et demande d’inscription d’un juge d’inscription ou pour une condamnation même non définitive (donc susceptible de nullité en appel ou d’être annulée en cassation !) sur une accusation de terrorisme. Prenons donc l’article établissant le terrorisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; (pour info, livre III ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418127&idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20150726 )

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l’article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l’article L. 2353-5 et l’article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d’Etat, du code de la sécurité intérieure ;

5° Le recel du produit de l’une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d’initié prévus à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier.

On est sur une définition du terrorisme quand même très large……………….

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