Loi renseignement : le Conseil constitutionnel en valide l’essentiel

Communiqué de presse – 2015-713 DC
Décision n° 2015-713 DC

Le Conseil constitutionnel a jugé que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html

Loi renseignement : le Conseil constitutionnel en valide l’essentiel

Seuls trois articles ont fait l’objet d’une censure :

le premier instaurait une procédure d’urgence dite « opérationnelle », qui permettait aussi bien de se passer d’informer le Premier ministre de la pose d’un dispositif de surveillance, de ne pas attendre son feu vert (ou celui de l’un de ses collaborateurs habilités) et de ne pas prendre, non plus, l’avis de la commission qui encadre ces missions de surveillance (la future CNCTR). Enchaînement que les Sages ont considéré comme « disproportionné ».
Le deuxième encadrait la surveillance à l’étranger ou, en tout cas, était censé le faire. Le Conseil a en effet estimé que les garanties apportées sur l’utilisation des informations récoltées en dehors du territoire étaient insuffisantes.
Le troisième relève plus de la forme, les Sages considérant que le champ d’application de l’article en question relève du domaine des lois de finance.
……….
http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/24/loi-renseignement-conseil-constitutionnel-valide-lessentiel-260430

L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution
L’Elysée s’est pour sa part félicité, dans un communiqué, de la validation du Conseil constitutionnel. Cette loi « donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée ». Quant aux articles censurés, « ils ne modifient en aucune façon l’équilibre de la loi », assure la présidence de la République. Le premier ministre, Manuel Valls, a lui salué sur Twitter un « progrès décisif ».
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/07/23/le-conseil-constitutionnel-censure-trois-articles-de-la-loi-sur-le-renseignement_4696112_4408996.html#fAKsMgSQAvKUR4Vq.99

et pourtant

Loi renseignement: l’ONU s’inquiète de pouvoirs « excessivement larges »
http://www.bfmtv.com/societe/loi-renseignement-l-onu-s-inquiete-de-pouvoirs-excessivement-larges-903588.html

L’ONU « préoccupée » par la loi sur le renseignement et celle sur le terrorisme
http://www.nextinpact.com/news/95920-l-onu-preoccupee-par-loi-sur-renseignement-et-celle-sur-terrorisme.htm

Mais nous ne sommes pas les seuls

La nouvelle loi antiterroriste du Canada inquiète l’ONU
http://www.lapresse.ca/actualites/national/201507/23/01-4887646-la-nouvelle-loi-antiterroriste-du-canada-inquiete-lonu.php

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